Arrêté du 28 septembre 2022 pris pour l'application de l'art · Arrêté du 28 septembre 2022 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer

Arrêté du 28 septembre 2022 pris pour l'application de l'art Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux associations œuvrant au bien-être des gens de mer dans les ports sont répartis comme suit :

Fédération nationale des associations d'accueil des marins (FNAAM) : 2 sièges ;

Société des œuvres de mer : 1 siège ;

Observatoire des droits des marins : 1 siège ;

Mission de la mer : 1 siège.