Arrêté du 28 septembre 2022 pris pour l'application de l'art Art. 4

Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux pensionnés du régime de sécurité sociale des marins sont répartis comme suit :

Fédération nationale des associations de pensionnés de la marine marchande (FNAPMM) : 3 sièges ;

Fédération nationale des syndicats maritimes CGT : 1 siège ;

Union fédérale maritime CFDT : 1 siège.