LOI n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le r Art. unique
A modifié les dispositions suivantes :
I.-; II.- :
- Code de commerce
Art. L723-4
III.-Le II du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2023.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.