LOI n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le r ст. unique

A modifié les dispositions suivantes :

I.-; II.- :

- Code de commerce

Art. L723-4

III.-Le II du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2023.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.