Arrêté du 27 octobre 2022 fixant la prise en charge des frai · Arrêté du 27 octobre 2022 fixant la prise en charge des frais de repas occasionnés par les déplacements temporaires des membres de la délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer

Arrêté du 27 octobre 2022 fixant la prise en charge des frai Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.