Décret n° 2022-1400 du 3 novembre 2022 portant approbation d · Décret n° 2022-1400 du 3 novembre 2022 portant approbation des modifications des statuts de la société nationale de programme France Télévisions

Décret n° 2022-1400 du 3 novembre 2022 portant approbation d Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les statuts de la société nationale de programme France Télévisions comportant les modifications adoptées lors de l'assemblée générale extraordinaire du 11 avril 2022 et annexés au présent décret sont approuvés.