Décret n° 2022-1400 du 3 novembre 2022 portant approbation d · Décret n° 2022-1400 du 3 novembre 2022 portant approbation des modifications des statuts de la société nationale de programme France Télévisions

Décret n° 2022-1400 du 3 novembre 2022 portant approbation d Art. 1

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Les statuts de la société nationale de programme France Télévisions comportant les modifications adoptées lors de l'assemblée générale extraordinaire du 11 avril 2022 et annexés au présent décret sont approuvés.