Décret n° 2022-1441 du 17 novembre 2022 instituant une mesur Art. 1

Une mesure exceptionnelle de soutien est attribuée au demandeur répondant aux critères cumulatifs suivants :

a) Etre une personne physique ;

b) Avoir hébergé ou logé :

- une ou plusieurs personnes bénéficiaires de la protection temporaire au titre des articles L. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- à titre gratuit ;

- à son domicile et/ou dans un ou plusieurs logements indépendants ;

- pour une durée égale ou supérieure à 90 jours entre le 1er avril et le 31 décembre 2022 ;

c) Disposer d'une attestation délivrée par une association référencée ou financée à ce titre par l'Etat ou, le cas échéant, par une collectivité territoriale ou un établissement public local compétent en matière d'action sociale, conformément au modèle qui sera mis à disposition sur le site internet de l'Agence de services et de paiement.

Une seule mesure exceptionnelle de soutien peut être accordée par demandeur.