Décret n° 2022-1441 du 17 novembre 2022 instituant une mesur Art. 3

La gestion administrative et financière de la mesure exceptionnelle de soutien mentionnée à l'article 1er du présent décret est assurée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement, conformément à la convention conclue à cet effet avec l'Etat.

A ce titre, l'Agence de services et de paiement est chargée :

- de réceptionner et d'instruire les demandes de mesure exceptionnelle de soutien ;

- de procéder à l'attribution et à la notification de la mesure exceptionnelle de soutien dans la limite des crédits disponibles ;

- de procéder à la liquidation des montants dus ;

- de verser la mesure exceptionnelle de soutien aux bénéficiaires ;

- le cas échéant, de contrôler et de recouvrer les sommes indûment perçues ;

- de traiter les réclamations et recours relevant de sa responsabilité.

L'Agence de services et de paiement demeure responsable des traitements de données, y compris à caractère personnel, nécessaires à la mise en œuvre du présent dispositif.

A ce titre, l'Agence de services et de paiement collecte auprès des hébergeurs des données à caractère personnel concernant les personnes hébergées (nom, prénom, sexe et date de naissance) à des fins de contrôle. Ces données pourront faire l'objet d'échanges entre administrations compétentes.