Décret n° 2022-1441 du 17 novembre 2022 instituant une mesur Art. 5

L'Agence de services et de paiement peut demander au demandeur de la mesure exceptionnelle de soutien toute information complémentaire nécessaire à l'instruction, au contrôle de la demande et au paiement de la mesure exceptionnelle de soutien.

Des contrôles seront mis en œuvre, par l'Agence de services et de paiement sur des demandes déposées sur la totalité de la durée ouvrant droit à la mesure exceptionnelle de soutien. Les bénéficiaires disposent d'un délai de deux mois à compter de la date de la demande par l'Agence de services et de paiement pour produire les justifications qui pourraient être demandées par cette dernière. En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à cette demande, les bénéficiaires concernés sont tenus de reverser à l'Agence de services et de paiement les versements indus.