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Décret n° 2022-1441 du 17 novembre 2022 instituant une mesur · Décret n° 2022-1441 du 17 novembre 2022 instituant une mesure exceptionnelle de soutien aux personnes physiques ayant mis à l'abri dans un hébergement ou dans un logement, une ou plusieurs personnes physiques bénéficiaires de la protection temporaire au titre des articles L. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Décret n° 2022-1441 du 17 novembre 2022 instituant une mesur Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter du 22 novembre 2022.