Arrêté du 26 octobre 2022 fixant les modalités d'élection de Art. 10

Le principe et les modalités de recours au vote électronique sont soumis à l'avis préalable du comité technique de l'Office français de la biodiversité.

L'expertise indépendante et la conservation sous scellés des données de vote prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 susvisé sont assurées par les services du ministère chargé de la transition écologique.