Décret n° 2022-1494 du 28 novembre 2022 relatif au centre ré Art. 4

Les dispositions des articles 8, 10 et 13 du décret du 14 avril 2017 mentionné ci-dessus et celles de l'article 6 du décret du 10 mai 2017 mentionné ci-dessus, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret.