Arrêté du 29 novembre 2022 relatif aux règles d'organisation Art. 2

L'examen professionnel est ouvert, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Les modalités d'inscription à l'examen, la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.