Arrêté du 29 novembre 2022 relatif aux règles d'organisation · Arrêté du 29 novembre 2022 relatif aux règles d'organisation générale, à la nature des épreuves et à la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au corps des chefs des services pénitentiaires

Arrêté du 29 novembre 2022 relatif aux règles d'organisation Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Sont admis à prendre part à cet examen professionnel les fonctionnaires du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire remplissant les conditions fixées au 2° de l'article 38-4 du décret du 14 avril 2006 susvisé.