Décret n° 2022-1533 du 7 décembre 2022 relatif au supplément · Décret n° 2022-1533 du 7 décembre 2022 relatif au supplément de pension au titre de l'indemnité équivalente à la majoration de traitement en faveur des ouvriers des établissements industriels de l'Etat du ministère des armées

Décret n° 2022-1533 du 7 décembre 2022 relatif au supplément Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret est applicable aux pensions liquidées à compter de la date de versement de l'indemnité équivalente à la majoration de traitement prévue par le décret pris pour l'application du second alinéa du I de l'article 178 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée.