Décret n° 2022-1564 du 13 décembre 2022 modifiant certaines · Décret n° 2022-1564 du 13 décembre 2022 modifiant certaines dispositions du code de la consommation relatives aux services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques Décret n° 2022-1564 du 13 décembre 2022 modifiant certaines Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023. Inhalt Art. 3 · Nächste →