Décret n° 2022-1564 du 13 décembre 2022 modifiant certaines · Décret n° 2022-1564 du 13 décembre 2022 modifiant certaines dispositions du code de la consommation relatives aux services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques Décret n° 2022-1564 du 13 décembre 2022 modifiant certaines ст. 2 ДействуетОфициальный текст Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023. Содержание ст. 3 · Следующая →