Arrêté du 5 décembre 2022 fixant les modalités du tirage au Art. 2

Le tirage au sort s'effectue au moyen d'un traitement automatisé permettant un classement aléatoire des candidatures enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant l'ouverture de la procédure prévue à l'article 14 du décret du 29 juin 2022 susvisé.

Toutes les données concernées par le traitement sont préalablement anonymisées.