Arrêté du 5 décembre 2022 fixant les modalités du tirage au · Arrêté du 5 décembre 2022 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 14 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice

Arrêté du 5 décembre 2022 fixant les modalités du tirage au Art. 3

Chapitre II : Conditions de mise en œuvre du tirage au sort électronique

In KraftAmtlicher Text