Décret n° 2022-1581 du 16 décembre 2022 précisant les modali · Décret n° 2022-1581 du 16 décembre 2022 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique Décret n° 2022-1581 du 16 décembre 2022 précisant les modali Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Inhalt Art. 3 · Nächste →