Décret n° 2022-1581 du 16 décembre 2022 précisant les modali · Décret n° 2022-1581 du 16 décembre 2022 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique

Décret n° 2022-1581 du 16 décembre 2022 précisant les modali Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.