Décret n° 2022-1645 du 22 décembre 2022 portant création d'u Art. 3

L'attribution de la prime prévue à l'article 1er est subordonnée à l'exercice effectif de la mission y ouvrant droit.

Cette prime est versée annuellement aux personnels en fonction au 1er janvier.

Elle n'est pas cumulable avec d'autres primes ou indemnités de même nature.