Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Décret n° 2022-1645 du 22 décembre 2022 portant création d'u · Décret n° 2022-1645 du 22 décembre 2022 portant création d'une prime d'équipement informatique allouée aux personnels enseignants relevant du ministre chargé de la mer affectés au sein des lycées professionnels maritimes

Décret n° 2022-1645 du 22 décembre 2022 portant création d'u Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels en fonction depuis le 1er janvier 2021.