Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 3 décembre · Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'exploitation d'aéromodèles au sein d'associations d'aéromodélisme en application du règlement d'exécution (UE) 2019/947

Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 3 décembre Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'aviation civile et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.