FR · Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 3 décembre
Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'exploitation d'aéromodèles au sein d'associations d'aéromodélisme en application du règlement d'exécution (UE) 2019/947
In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026