Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplificati · Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol

Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplificati Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de sa date d'entrée en vigueur.