Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplificati · Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol

Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplificati Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.