Arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux commissions consultat Art. 13
Titre IV : MODALITÉS D'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS, D'INFORMATION ET DE CONSULTATION DES COMMISSIONS CONSULTATIVES D'HYGIÈNE ET DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
La CCHPA est informée par le ou les chefs d'organisme :
1° Des travaux conduits en conférence de coordination de la prévention conformément à l'article 7 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé, concernant le personnel militaire relevant de leur autorité ;
2° Des mesures prises par le ou les chefs d'organisme concernés à la suite d'une décision prise par le chef d'emprise portant sur la cessation d'une situation d'activité présentant un danger grave pour le personnel en application de l'article 11-2-2° du décret du 29 mars 2012 susvisé ;
3° Des mesures prises à la suite des audits et des inspections réalisées en matière de santé et sécurité au travail.