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Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2 · Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2 Art. 8

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

In KraftAmtlicher Text

Sous réserve des dispositions de l'article 7,le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2022.

Verweist auf

Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2 Art. 7