FR · Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2
Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation
Inhalt
- Chapitre Ier : Plan de comptes applicable aux OPH et sociétés d'HLM
- Art. 1
- Chapitre II : Documents annuels et états financiers applicables aux OPH, sociétés d'HLM et SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9