Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2 Art. 3
Chapitre II : Documents annuels et états financiers applicables aux OPH, sociétés d'HLM et SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH
1° A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 7 octobre 2015
Art. 4
2° L'annexe 5 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est remplacée par l'annexe 5 du présent arrêté intitulée : " Organisation de l'instruction comptable applicable aux organismes HLM ".