Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2 Art. 4
Chapitre II : Documents annuels et états financiers applicables aux OPH, sociétés d'HLM et SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH
1°, 3° et 4° A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 7 octobre 2015
Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 7 octobre 2015
Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 7 octobre 2015
Art. 1
2° L'annexe 2 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes HLM à comptabilité privée est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté intitulée : Chapitre Ier “Eléments généraux” du titre IV “Documents annuels” de l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM (chapitre également applicable aux SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH).