Arrêté du 25 janvier 2023 fixant la répartition entre les or · Arrêté du 25 janvier 2023 fixant la répartition entre les organisations syndicales des 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article L. 213-3 du code général de la fonction publique

Arrêté du 25 janvier 2023 fixant la répartition entre les or Art. 1

In KraftAmtlicher Text

En application de l'article 27 du décret du 3 avril 1985 susvisé, l'effectif de 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national, dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement, est réparti comme suit :

Fédération CGT des services publics : 28 agents ;

Fédération Interco-CFDT : 23 agents ;

Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière : 17 agents ;

Fédération nationale UNSA-Territoriaux : 11 agents ;

Fédération autonome de la fonction publique territoriale : 10 agents ;

Fédération syndicale unitaire de la Territoriale : 7 agents ;

Fédération solidaire unitaire démocratique (SUD) des collectivités territoriales : 3 agents ;

Fédération nationale des agents des collectivités territoriales CFTC : 2 agents ;

Union fédérale des cadres de la fonction publique CGC : 1 agent ;

Syndicat autonome de la fonction publique territoriale : 1 agent.