FR · Décret n° 2023-122 du 21 février 2023 précisant certaines fo
Décret n° 2023-122 du 21 février 2023 précisant certaines formalités administratives relatives aux taxes annuelles sur l'affectation des véhicules à des fins économiques et à la taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026