Décret n° 2023-122 du 21 février 2023 précisant certaines fo · Décret n° 2023-122 du 21 février 2023 précisant certaines formalités administratives relatives aux taxes annuelles sur l'affectation des véhicules à des fins économiques et à la taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France

Décret n° 2023-122 du 21 février 2023 précisant certaines fo Art. 3

In KraftAmtlicher Text

L'article 1er est applicable aux taxes pour lesquelles l'exigibilité intervient à compter du premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel intervient la publication du présent décret.

L'article 2 est applicable à la taxe pour laquelle le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023.

Verweist auf

Décret n° 2023-122 du 21 février 2023 précisant certaines fo Art. 1
Décret n° 2023-122 du 21 février 2023 précisant certaines fo Art. 2