Décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déont Art. 42
Titre IX : LA CONFRATERNITÉ
Tout avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a vis-à-vis de ses confrères un devoir de loyauté, de délicatesse et de solidarité.
Titre IX : LA CONFRATERNITÉ
Tout avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a vis-à-vis de ses confrères un devoir de loyauté, de délicatesse et de solidarité.