Décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déont Art. 5
Titre Ier : LES PRINCIPES ET DEVOIRS ESSENTIELS DE LA PROFESSION D'AVOCAT AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION
L'indépendance de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est instituée dans l'intérêt du justiciable et de la bonne administration de la justice. Elle a un caractère absolu.