Décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déont · Décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déont Art. 6

Titre Ier : LES PRINCIPES ET DEVOIRS ESSENTIELS DE LA PROFESSION D'AVOCAT AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION

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