Décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déont Art. 7
Titre II : L'INDÉPENDANCE
En aucune circonstance l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne peut renoncer à son indépendance vis-à-vis de toute autorité politique, administrative ou judiciaire, de toute personne privée, et en particulier de ses clients et de leurs représentants.