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Décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déont · Décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déont Art. 8

Titre II : L'INDÉPENDANCE

In KraftAmtlicher Text

L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne peut se lier avec un professionnel d'aucune profession ou adhérer à un réseau professionnel sauf dans les cas expressément prévus par la loi.