Décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déont Art. 56
Titre X : LES RELATIONS AVEC LES TIERS
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est tenu envers les parties adverses de respecter les impératifs de courtoisie, de modération et de loyauté.