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Décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déont · Décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déont Art. 57

Titre XI : LA COMMUNICATION

In KraftAmtlicher Text

Les communications de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation respectent les principes essentiels de la profession.

Toute communication sur internet et notamment sur les réseaux sociaux est soumise aux mêmes principes.

Quels que soient son mode et sa structure d'exercice, toute mention de spécialisation est interdite à l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il peut néanmoins faire part de son expérience professionnelle.