Arrêté du 22 février 2023 portant application pour le minist Art. 7
La durée de conservation des documents versés dans GAUDDI est déterminée conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé.
La durée de conservation des documents versés dans GAUDDI est déterminée conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé.