Arrêté du 22 février 2023 portant application pour le minist · Arrêté du 22 février 2023 portant application pour le ministère de l'Europe et des affaires étrangères de l'article 9 du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique

Arrêté du 22 février 2023 portant application pour le minist Art. 10

In KraftAmtlicher Text

L'agent accède via GAUDDI à tout document classé dans son dossier individuel sur support électronique pendant sa durée de conservation définie à l'article 7.

Les modalités de consultation des documents constitutifs du dossier individuel sur support papier, que ces derniers soient en attente de numérisation, ou qu'ils demeurent sous forme papier, restent inchangées.

Verweist auf

Arrêté du 22 février 2023 portant application pour le minist Art. 7