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FR · Arrêté du 30 mars 2023 modifiant l'arrêté du 16 décembre 201

Arrêté du 30 mars 2023 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2