FR · Arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permetta
Arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026