Arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permetta Art. 2
L'article 1er s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2022.
Verweist auf
- Arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permetta Art. 1
L'article 1er s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2022.