Arrêté du 4 avril 2023 portant application pour les services Art. 10
Chapitre III : Modalités d'exécution
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, la directrice de l'information légale et administrative et la directrice de l'Institut national du service public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.