Arrêté du 4 avril 2023 portant application pour les services Art. 9
Chapitre II : Modalités d'accès de l'agent et des tiers au dossier individuel de l'agent
Chaque autorité de gestion des agents des services du Premier ministre prend, pour son périmètre, toute précaution pour préserver la confidentialité des données personnelles ainsi que l'intégrité et la lisibilité du dossier individuel des agents sur support électronique.